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GENDARMERIE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Olivier-Coupeau, Mme Adam, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Cazeneuve, M. Chambefort,
M. Jean-Michel Clément, Mme Karamanli, M. Lambert, Mme Lebranchu, M. Le Bris,
Mme Le Loch, M. Marsac, Mme Massat, M. Nauche, Mme Saugues, M. Urvoas, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la deuxième occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« en concertation avec le ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucun des arguments développés par le Gouvernement ne justifie que les réservistes de la gendarmerie nationale soient nommés par arrêté du ministre de l’intérieur. Il n’est pas mieux justifié que l’application des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L. 4221-1 du code de la défense soit laissée à l’appréciation du ministre de l’intérieur s’agissant des réservistes de la gendarmerie nationale. En effet, ces dispositions relatives à certaines affectations de réservistes (administration, établissement public administratif, organisation internationale…) peuvent être prises « dans l’intérêt de la défense ». Il est donc inenvisageable que l’arrêté d’affectation soit signé du ministre de l’intérieur. En revanche, rien n’empêche que l’admission à servir dans une affectation particulière se fasse en concertation avec le ministre de l’intérieur, si cela se justifie. C’est ce que propose le présent amendement, en cohérence avec les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 4221-1 du code de la défense.