Cet amendement précise les conditions dans lesquelles un enfant pour des raisons médicales ne peut être scolarisé dans un établissement de sa commune de résidence. L’article R.212-21 du code de l’éducation définit ces conditions.

En effet, il s’agit de l’état de santé d’un enfant qui nécessite « d’après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence ».