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ART. PREMIER
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2009

FINANCEMENT DES ÉLÈVES DU PRIVÉ
HORS DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE - (n° 1705)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Cardo

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , à la condition expresse que la scolarisation dans l’établissement sollicité puisse apporter les dites prestations ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de préciser que la scolarisation à l’extérieur de la commune de résidence offre à l’enfant les prestations qui sont à l’origine de la demande de dérogation, sur sa commune de résidence, à savoir la restauration ou la garde d’enfant ou les deux.