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FINANCEMENT DES ÉLÈVES DU PRIVÉ
HORS DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à la condition expresse que la scolarisation dans l’établissement sollicité puisse apporter les dites prestations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que la scolarisation à l’extérieur de la commune de résidence offre à l’enfant les prestations qui sont à l’origine de la demande de dérogation, sur sa commune de résidence, à savoir la restauration ou la garde d’enfant ou les deux.