FINANCEMENT DES ÉLÈVES DU PRIVÉ
HORS DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Desallangre, Mme Amiable, Mme Billard, M. Dolez, M. Asensi,
Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère,
M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 3, après le mot :
« contraintes »,
insérer les mots :
« auxquelles ne répond aucune école publique de la commune de l'école d'accueil et qui sont ».
Les contraintes justifiant la scolarisation d'une commune à l'autre ne justifient pas de faire une obligation de dépenses de la scolarisation en école privée, si une école publique située dans la commune de l'école privée d'accueil aurait été en mesure de répondre à ces contraintes.