ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
FINANCEMENT DES ÉLÈVES DU PRIVÉ
HORS DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Amiable, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère,
M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 6.
Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépense. La condition des raisons médicales n'est pas claire et peut être très extensive.