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ART. 5
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Vannson

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ARTICLE 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sous réserve que soit créé ou conservé, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé du tourisme, un lieu d’accueil et d’information du public sur le territoire de chacun des groupements de communes concernés. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi donne la possibilité à plusieurs groupements de communes de créer un office du tourisme sur la forme associative et non plus seulement sous la forme d’un EPIC.

Afin que le public dispose d’un service de qualité sur l’ensemble des territoires concernés, il est proposé de prévoir une obligation de conserver ou de créer au moins un lieu d’accueil ou d’information du public (par exemple dénommé « point information tourisme ») sur le territoire de chaque groupement de communes.