ART. 10 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 50 euros »,
les mots :
« une somme fixée par décret ».
La fixation de ce type de montant ne relève pas du législatif, mais du pouvoir règlementaire.