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ART. 14
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

M. Marcon

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ARTICLE 14

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot :

« chèques-vacances »,

insérer les mots :

« , dont elle assure en exclusivité l'émission, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de garantir dans la loi le fait que l'agence conserve le monopole de l'émission des chèques-vacances, qui garantit la pérennisation d'un modèle économique permettant que l'Agence dégage des ressources et, ce faisant , dispose de moyens pour concourir à la mise en oeuvre des politiques sociales du tourisme.