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ART. 14
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Marcon

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ARTICLE 14

Après le mot :

« chèques-vacances »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :

« dans toutes les entreprises publiques ou privées ou dans les organismes sociaux dont elles dépendent. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour que le dispositif chèques-vacances soit encore plus attractif, il conviendrait d'en faciliter la promotion et la commercialisation auprès de toutes les entreprise gérant les chèques-vacances, quelle que soit leur importance.

Cet amendement permettrait à l'Agence nationale des chèques-vacances de conclure des accords avec divers prestataires pour assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances auprès de toutes les entreprises ou les organismes sociaux dont elle dépendent : comité d'entreprises ou comité des œuvres sociales des collectivités publiques.