DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marcon
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ARTICLE
Après le mot :
« attribue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur ses excédents, des aides en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale et sur la contre valeur des chèques-vacances perdus ou périmés des aides favorisant l'accès de tous aux vacances. ».
Il est indispensable de préciser la double mission de l'ANCV
- Financer les équipements de tourisme social sur tout le territoire afin de les rendre accessibles à tous, en utilisant en priorité ses excédents comme cela avait d'ailleurs été prévu dans l'ordonnance instituant les chèques-vacances.
- Financer les actions contribuant à l'accès du plus grand nombre aux vacances en utilisant la contre valeur des chèques perdus ou périmés.