AVANT L'ART. 13 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Meunier
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AVANT L'ARTICLE
Supprimer le chapitre V et son intitulé.
Amendement de cohérence.