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ART. PREMIER
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Fasquelle

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 82, après le mot :

« ressortissant »,

insérer les mots :

« ou toute société au sens de l'article 48 du traité CE ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le mot ressortissant est trop restrictif en ce qu’il ne renvoie qu’aux personnes physiques. Le mot professionnel est plus large puisqu’il vise aussi bien les personnes physiques que les groupements. Il englobe les ressortissants communautaires et les « sociétés » au sens du traité au profit de qui la libre prestation de service est étendue.