L’exercice de la clause d’éviction est l’un des principaux sujets de mécontentements des particuliers investisseurs, non dans son principe mais parce que, pour beaucoup, ils ne la découvrent qu’au moment du renouvellement du bail.

Il existe en effet une véritable distorsion d’information entre les gestionnaires, professionnels et à ce titre bon connaisseur des baux utilisés, et les investisseurs, ignorant le plus souvent du droit des baux commerciaux. Or les commercialisateurs évitent le plus souvent de signaler les spécificités des baux qu’ils seront utilisés, et dont ils assurent pourtant en général eux-mêmes la diffusion. L’argumentaire type est en effet celui d’un investissement immobilier, qui pourra si l’investisseur le souhaite être récupéré comme résidence secondaire au bout des neuf ans de location obligatoire, l’existence de l’indemnité d’éviction étant pudiquement ignorée.

L’objet de cet amendement n’est pas de remettre en cause le droit d’éviction, nécessaire à la gestion prospective des opérateurs, à la poursuite de leurs investissements dans des résidences en fin de bail et au maintien d’un nombre important de lits chauds, clés pour l’activité touristique ; ni de compliquer la commercialisation. Il est de permettre aux investisseurs de disposer d’une information pleine et entière sur les investissements qu’ils vont réaliser, ceux-ci n’ayant pas à en découvrir les particularités au moment où elles s’exercent à leur encontre.