DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Le Loch, Got, MM. Brottes, Gaubert, Dumas, Mmes Massat, Langlade, MM. Tourtelier,
Goua, Bono, Mesquida, Villaumé, Mme Erhel, M. Pupponi, Mmes Coutelle, Quéré,
MM. Cuvillier, Pérat, Michel Ménard, Lurel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur de la restauration ne s’applique qu’à compter de la signature d’un accord de branche entre les partenaires sociaux sur la formation, les salaires et l’emploi.
Le Gouvernement a décidé de mettre en place une TVA à 5,5% dans le secteur de la restauration. En contrepartie, la profession a conclu, le 28 avril 2009, un accord comportant un certain nombre d’engagements visant notamment à améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés de ce secteur. Ce contrat d’avenir n’a pas de valeur contraignante, or un engagement financier de 2,4 milliards d’euros annuel ne peut être pris sans contreparties préalables de la part du secteur à l’égard des salariés.