DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Le Loch, Got, MM. Brottes, Gaubert, Dumas, Mmes Massat, Langlade, MM. Tourtelier,
Goua, Bono, Mesquida, Villaumé, Mme Erhel, M. Pupponi, Mmes Coutelle, Quéré,
MM. Cuvillier, Pérat, Michel Ménard, Lurel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Pour accompagner la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué dans le secteur de la restauration, l'État veille à l’effectivité de la baisse des prix aux consommateurs. Chaque année est annexé au projet de loi de finances un suivi de l’évolution des prix dans les hôtels, cafés, restaurants.
D’un coût de près de 2,5 milliards d’euros en année pleine, la réduction de la TVA dans la restauration doit permettre une baisse des prix, pour éviter de constituer une double peine pour le consommateur contribuable. Lors des Etats Généraux de la restauration le 28 avril dernier les professionnels ont annoncé une baisse des prix de 11,8% sur certains produits comme l’entrée, le plat chaud, le plat du jour, le dessert, le menu entrée-plat, le menu plat-dessert, le menu enfant, le jus de fruit ou soda, l’eau minérale, le café, le thé ou l’infusion.
Afin de transformer cette déclaration d’intention en un véritable engagement, l’État se doit d’en vérifier l’application.