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DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Massat, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui fixe les modalités d’application dans les départements d’outre-mer d’un dispositif de continuité territoriale équivalent à celui en vigueur en Corse depuis 1976.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de continuité territoriale se traduit par des dispositifs très différents selon qu’il s’agisse de la Corse ou des départements d’Outre-mer. Cinq ans après la mise en place d’un dispositif expérimental pour l’outre-mer, le temps est venu d’étendre aux départements d’outre-mer les conditions adoptées depuis plus de trois décennies pour la Corse.