DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade,
M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mme Quéré, M. Manscour, M. Villaumé, Mme Erhel,
M. Lurel, M. Lebreton, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Goua, Mme Karamanli
et les membres du Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« unanime »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Il est de droit lorsque les parts ou actions que l’associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. ».
Il s’agit de rétablir la version adoptée au Sénat plus protectrice.