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ART. 15
N° 81 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 81 Rect.

présenté par

M. Michel Ménard, Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Langlade, M. Tourtelier, Mme Quéré, M. Manscour, M. Villaumé, Mme Erhel,
M. Lurel, M. Lebreton, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Goua, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 15

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Le retrait est de droit lorsque l’associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de permettre le retrait de droit de la société lorsque l’associé a de très faibles revenus ou est bénéficiaire du RMI, de l’AAH, du RSA etc. En effet, ces deux motifs pourront sans doute constituer, aux yeux du juge, de justes motifs autorisant un retrait de la société d’attribution d’immeubles à temps partagé, mais les délais de jugement qui sont souvent très long auront des conséquences dramatiques pour des personnes qui sont dans des situations financières très difficiles.