DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, Mme Langlade,
M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mme Quéré, M. Manscour, M. Gaubert, M. Villaumé,
Mme Erhel, M. Lurel, M. Lebreton, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Goua, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 53, supprimer le mot :
« significative ».
Le terme de « significative » n’est pas suffisamment précis et laisse une trop grande place à l’interprétation et donc au contentieux. Il est nécessaire de le supprimer afin de permettre à l’acheteur une réelle possibilité de choix de maintenir ou de résilier son contrat en cas de modification de prix.