DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade,
M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mme Quéré, M. Manscour, M. Villaumé, Mme Erhel,
M. Lurel, M. Lebreton, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Goua, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « ou développement économique, » ;
2° Après la référence : « L. 2333-54 », la fin de la première phrase est supprimée ;
3° La dernière phrase est complétée par les mots : « , siège d'un casino régi par la loi n° 1907-06-15 du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. ».
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 5211-21-1 du CGCT tenant compte de l'essor de l'intercommunalité dans notre pays, échelon de plus en plus retenu pour l'exercice de la compétence tourisme, et permettant de repartir harmonieusement les ressources prélevées sur les produits des jeux, au niveau d'une intercommunalité à fiscalité propre.
Il s’agit de faire entrer les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent de la compétence « tourisme » ou « économie » et qui se trouvent soumis à la TPU dans la répartition de la recette des casinos.