DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Migaud
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Un rapport d’évaluation des mesures prévues aux paragraphes I à VIII est déposé sur le bureau des assemblées au plus tard le 15 septembre 2010, qui fait état des éléments suivants : pour la période du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010, dans le secteur de la restauration, évolution des prix à la consommation, du chiffre d’affaires, du volume des investissements, de l’emploi, de la masse salariale et coût pour les finances publiques. »
La mesure proposée de diminution du taux de TVA dans le secteur de la restauration est lourde de conséquences pour les finances publiques. Il s’agit d’une nouvelle dépense fiscale qui devrait, aux termes de l’article 11 de la loi n° 2009-135 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, être compensée par la suppression ou la diminution d’autres dépenses fiscales pour un montant équivalent. Or, les dispositifs qui avaient été instaurés dans l’attente de l’abaissement du taux de TVA dans ce secteur et qui devraient être supprimés ont un coût très inférieur à celui mis en place.
De plus, on substitue à une mesure ciblée sur l’emploi une nouvelle dépense fiscale générale.
Il est donc indispensable de rappeler que la mesure prise doit être compensée, qu’elle ne s’applique que pour une durée de quatre ans maximum –c’est l’objet de deux amendements précédents- et, dans l’intervalle, de l’évaluer régulièrement : une première évaluation aura lieu après une année d’application afin de mettre le Parlement en mesure de se prononcer, dès la discussion du projet de loi de finances pour 2011, sur les suites qu’il convient de donner à une telle mesure.