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DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Couve et M. Flory
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ARTICLE
À l'alinéa 71, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« , d'une durée minimale fixée par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la même façon, pour garantir le consommateur par une activité professionnelle exercée antérieurement par le prestataire dans le domaine, encore faudrait-il que la durée de l'exercice ait été suffisante pour lui permettre d'acquérir le savoir-faire souhaitable.
Par exemple, une activité professionnelle exercée, sur une trop courte période, au cours d'un travail saisonnier ne peut valoir acquis d'expérience.