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ART. PREMIER
N° 134
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 134

présenté par

M. Couve et M. Flory

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ARTICLE PREMIER

À l'alinéa 71, après le mot :

« professionnelle »,

insérer les mots :

« , d'une durée minimale fixée par décret, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

De la même façon, pour garantir le consommateur par une activité professionnelle exercée antérieurement par le prestataire dans le domaine, encore faudrait-il que la durée de l'exercice ait été suffisante pour lui permettre d'acquérir le savoir-faire souhaitable.

Par exemple, une activité professionnelle exercée, sur une trop courte période, au cours d'un travail saisonnier ne peut valoir acquis d'expérience.