ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Couve, M. Flory et M. Marcon
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ARTICLE
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« conclut »,
les mots :
« peut conclure ».
La conclusion de conventions doit être considérée comme une possibilité et non comme une obligation pour l'Agence nationale des chèques vacances