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ART. 14
N° 143
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 143

présenté par

M. Couve, M. Flory et M. Marcon

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ARTICLE 14

À l'alinéa 17, après le mot :

« par »,

insérer les mots :

« le ministère en charge du tourisme et sur décision de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit, par cet amendement, de rappeler que les orientations, en ce qui concerne la conception et la mise en oeuvre des politiques sociales, sont du ressort du Ministère en charge du tourisme. C'est dans le cadre de ces orientations que le conseil d'administration de l'Agence prend ses décisions.