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DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Couve, M. Flory et M. Marcon
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ARTICLE
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« attribue des »,
les mots :
« consacre ses moyens financiers excédentaires aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que d'indiquer que l'Agence « attribue des aides » en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et à l'accès de tous aux vacances (expression à la fois trop vague et trop restrictive), il est préférable de préciser qu'elle y « consacre ses moyens financiers excédentaires » et ce conformément à sa vocation sociale.