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DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les signataires de cet amendement entendent protester contre la création de l’agence de développement touristique de la France, qui entraînera la délégation de prérogatives publiques à un groupement d’intérêts économiques. Ajoutons que son mode de nomination ne garantit ni l’indépendance, ni l’impartialité des membres de l’Agence ainsi que ceux de la commission chargée des immatriculations au registre.