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DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa permettant la création de labels pour un seul établissement ouvre la porte à deux risques : la dévalorisation des classements touristiques ; ce qui est l’objectif contraire de ce projet de loi et le conflit d’intérêts. Il s’agit d’éviter un label particulier par établissement quand bien même il aurait des caractéristiques exceptionnelles : ce serait dévaloriser les classements touristiques et les labels préexistants. L’introduction d’une cinquième étoile remplie déjà l’exigence de signaler les caractéristiques exceptionnelles d’un établissement. La délivrance du label par arrêté du ministre pose enfin un problème éthique.