Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 8
N° 155
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 155

présenté par

M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 8

Supprimer l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa permettant la création de labels pour un seul établissement ouvre la porte à deux risques : la dévalorisation des classements touristiques ; ce qui est l’objectif contraire de ce projet de loi et le conflit d’intérêts. Il s’agit d’éviter un label particulier par établissement quand bien même il aurait des caractéristiques exceptionnelles : ce serait dévaloriser les classements touristiques et les labels préexistants. L’introduction d’une cinquième étoile remplie déjà l’exigence de signaler les caractéristiques exceptionnelles d’un établissement. La délivrance du label par arrêté du ministre pose enfin un problème éthique.