Douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les impacts de la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente à consommer sur place. Ce rapport devra évaluer dans quelle mesure cette disposition a permis de baisser le tarif des consommations, si elle a favorisé la création d’emplois, l’augmentation des salaires ou l’amélioration des conditions de travail dans le secteur de la restauration, afin de déterminer si le nouveau taux peut être pérennisé.