ART. 13 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après les mots :
« ces enceintes, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« étant de propriété publique, sont déclarés d’intérêt général. »
Fidèles à l’idéal républicain, nous considérons que seule la propriété publique est d’intérêt général. En aucun cas nous ne pouvons accepter de déclarer d’intérêt général des installations sportives privées.