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ART. 14
N° 162
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 162

présenté par

M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 14

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« peut définir »

le mot :

« définit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement de précision, nous souhaitons affirmer l’obligation faite à l’État de définir les pourcentages de contribution de l’employeur à l’acquisition par un salarié de chèques-vacances différents en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation familiale.