Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
----------
ARTICLE
Après les mots :
« ces enceintes, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« étant de propriété publique, sont déclarés d’intérêt général. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fidèles à l’idéal républicain, nous considérons que seule la propriété publique est d’intérêt général. En aucun cas nous ne pouvons accepter de déclarer d’intérêt général des installations sportives privées.