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ART. 13 TER
N° 177
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 177

présenté par

M. Chassaigne

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ARTICLE 13 TER

Après les mots :

« ces enceintes, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« étant de propriété publique, sont déclarés d’intérêt général. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Fidèles à l’idéal républicain, nous considérons que seule la propriété publique est d’intérêt général. En aucun cas nous ne pouvons accepter de déclarer d’intérêt général des installations sportives privées.