Cet amendement vise à permettre une plus grande réactivité dans la prise en charge des clients par l’organisme de garantie financière quand celui-ci se substitue au professionnel défaillant, notamment en situation d’urgence.

Il propose, dans le cas où l’organisme de garantie financière doit intervenir sans délai pour proposer une prestation de substitution, que celui-ci soit dispensé de demander l’accord préalable et exprès du client pour fournir cette prestation, dès lors que cette prestation n’entraine pas de modification substantielle du contrat. Dans les faits, cela signifie que cette prestation sera analogue à celle prévue au contrat initial. Cette mesure permettra de faciliter les démarches engagées par le garant pour se substituer au professionnel défaillant.