Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Léonard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Ollier
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« III. – Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l’intérêt général, à des opérations mentionnées au I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l’accueil ou d’améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d’intervention. ».
Amendement rédactionnel et de précision.
Il s’agit essentiellement d’indiquer que les opérations auxquelles les organismes locaux de tourisme peuvent apporter leur concours sont bien les opérations afférentes à la vente de voyages et de séjours telles que définies au I de l’article L. 211-1. La nouvelle rédaction permet en outre de passer d’une formulation en creux, à tonalité plutôt restrictive, à une formulation sur un mode positif des compétences des OLT, sans toutefois en changer le fond.