Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Léonard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Ollier, M. Meunier et M. Poignant
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« , après avis de l’ensemble des conseils municipaux des communes riveraines directement impactées par leur construction. Ces conseils municipaux se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine par le représentant de l’État dans le département, qui établit la liste des communes impactées. »
Cet amendement vise à prévoir une consultation des communes riveraines directement impactées par les projets d’aménagement de grandes enceintes sportives ; il précise qu’elles disposent d’un délai d de deux mois pour se prononcer. La liste de ces communes est fixée par le représentant de l’État dans le département.