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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Léonard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Au début de cet article, substituer au mot :
« Trois »,
le mot :
« Deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à raccourcir le délai dans lequel doit être déposé au Parlement le rapport relatif à la mise en œuvre de la réforme du classement : il convient en effet que la représentation nationale puisse disposer d’un premier bilan assez rapidement afin d’être en mesure de revenir sur certaines des options prises dans le présent texte, si cela s’avérait nécessaire.