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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 9 BIS A
N° 203
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 203

présenté par

M. Léonard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 9 BIS A

Au début de cet article, substituer au mot :

« Trois »,

le mot :

« Deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à raccourcir le délai dans lequel doit être déposé au Parlement le rapport relatif à la mise en œuvre de la réforme du classement : il convient en effet que la représentation nationale puisse disposer d’un premier bilan assez rapidement afin d’être en mesure de revenir sur certaines des options prises dans le présent texte, si cela s’avérait nécessaire.