ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 7 % »
le taux :
« 5 % ».
Cet amendement se justifie par son texte même.