ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à condition d'avoir été immédiatement signalé au procureur de la République ».
Il convient de bien mesurer la portée de la rédaction actuelle de l'alinéa 6 de cet article.
Il faut évidemment que l'absence d'enregistrement n'entraîne la nullité de toute la procédure. Mais la rédaction actuelle pourrait être suspectée d'encourager une utilisation à géométrie variable des enregistrements.