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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de garantir les conditions et les modalités dans lesquelles cette transmission de preuve a lieu afin que les enregistrements exécutés par des sociétés privées ne changent pas de nature.