AVANT L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, Mme Batho, M. Valls
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L'article L. 222-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il a la capacité de conclure au nom de l'État des conventions avec les collectivités territoriales afin de permettre aux élèves de sa circonscription d'effectuer des stages citoyens. ».
Le présent article vise à habiliter les recteurs d'académie à conclure des conventions de stage afin de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’accueillir en stage des élèves en rupture scolaire.