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ART. 5
N° 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2009

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n° 1734)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

Mme Batho, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 433-3 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots :

« d’un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire ou d’éducation, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination visant à harmoniser les dispositions de l’article 433-3 du code pénal relatif aux menaces, avec les dispositions de l’article 5 de la proposition de loi.