ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de se maintenir ».
L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.