ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 431-22. – L’intrusion dans … (le reste sans changement) ».
L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.