APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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à l'amendement n° 4 de M. Goujon
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l’autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie, dans l’exercice de leurs missions.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« les catégories et ».
Il est nécessaire que la loi précise la catégorie d’armes que peuvent, sous certaines conditions, porter les agents privés de sécurité. La loi ne peut renvoyer à un décret le soin de le préciser.