APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
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à l'amendement n° 84 Rect. de M. Calméjane
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Le fait de troubler l’ordre public en utilisant des fumigènes ou des engins … (le reste sans changement) ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.