Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il détermine les conditions dans lesquelles les congés annuels sont fixés par l’autorité compétente du corps dont relève l’agent. ».

Cet amendement apporte une garantie supplémentaire aux agents de l’État qui cumulent plusieurs emplois à temps non complet.

Les dates des congés annuels de ces agents seront fixées par l’administration qui les emploie à titre principal. Cette précision évite le risque de discordance entre les congés octroyés par les différents employeurs.