ART. 11 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre d’ »,
le mot :
« gérant ».
Amendement rédactionnel.