ART. 11 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4.
Cette disposition, comme les précédentes, ne visent qu'à faciliter les licenciements de fonctionnaires. À ce titre, elle doit être combattue.