ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Erhel, M. Viollet, M. Deluga, M. Bascou, M. Juanico,
M. Lebreton, M. Lurel, M. Giacobbi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sous réserve du maintien des droits syndicaux ».
Cet article ne tient pas compte dans le cas du détachement de la continuité et de la transférabilité des droits des personnels civils par rapport à leur commission administrative paritaire d’origine.