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MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Erhel, M. Viollet, M. Deluga, M. Bascou, M. Juanico,
M. Lebreton, M. Lurel, M. Giacobbi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Tout refus pourra faire l’objet d’un recours devant la commission administrative paritaire compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble nécessaire de permettre un recours devant la commission administrative paritaire à tout fonctionnaire se voyant refuser à être placé, à sa demande, en détachement, en disponibilité ou en position hors cadres pour travailler dans une autre administration ou dans le secteur privé.