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ART. 4
N° 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2009

MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 1766)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55

présenté par

M. Derosier, Mme Erhel, M. Viollet, M. Deluga, M. Bascou, M. Juanico,
M. Lebreton, M. Lurel, M. Giacobbi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Tout refus pourra faire l’objet d’un recours devant la commission administrative paritaire compétente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il semble nécessaire de permettre un recours devant la commission administrative paritaire à tout fonctionnaire se voyant refuser à être placé, à sa demande, en détachement, en disponibilité ou en position hors cadres pour travailler dans une autre administration ou dans le secteur privé.