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PARCS ET ATELIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la date de ce transfert, à compter de la date du transfert du parc »,
les mots :
« compter de la date de ce transfert ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.